Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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En revanche, les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source, peu importe que les revenus soient versés par l'employeur ou par un établissement financier par délégation de l'employeur.

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Lorsque les revenus imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'intéressement et de la participation sont versés par l'employeur, il doit les déclarer et assurer le prélèvement à la source via la DSN, au même titre que les autres revenus salariaux. 

Lorsque ces sommes sont versées par un établissement financier sur délégation de l'employeur, la non-application du prélèvement à la source (PAS) sur ces revenus devait n'emporter aucune sanction de la part de l'administration fiscale jusqu'à l'imposition des revenus 2023 incluse. Cette mesure de tolérance a été prolongé en 2024 : ainsi, la non-application du PAS, dans le seul cas du versement de ces revenus par un établissement prestataire, n'emportera pas de sanctions pour les années 2019 à 2024 incluse. Ces versements devront tout de même faire l'objet d'une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l'établissement prestataire au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l'année suivant l'année de versement.

A compter du 1^er janvier 2025, le PAS devra obligatoirement être effectué sur tout versement immédiat versé par l'établissement prestataire sous peine de sanctions et l'établissement prestataire devra également déclarer via le dispositif PASRAU les sommes verses en application du taux du PAS.